Un juge des référés suspend une mesure d’arrêt des thérapeutiques actives tout en précisant que le processus délibératoire ayant conduit à cette décision est tout à fait conforme à la loi

Même lorsque la procédure de limitation ou d’arrêt  des thérapeutiques jugées inutiles ou disproportionnées est menée de façon légalement irréprochable, au terme d’une collégialité respectée et d’une communication sincère avec les proches, ces derniers peuvent saisir le juge des référés et obtenir une suspension de la décision médicale.

A l’hôpital de Pontoise, ce recours a abouti à la suspension d’une décision prononcée conformément à la loi Leonetti et malgré une information loyale et appropriée des proches du patient (1).

Cette situation qui n’est pas sans précédent (2) souligne toute l’importance du lien et de la communication entretenus avec les proches d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté.

Ce recours s’appuie sur une décision du conseil constitutionnel (3) et une décision du conseil d’état (4) :

Décision n° 2017-632 QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du 2 juin 2017

S’agissant d’une décision d’arrêt ou de limitation de traitements de maintien en vie conduisant au décès d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que cette décision soit notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s’est enquis de la volonté du patient, dans des conditions leur permettant d’exercer un recours en temps utile. Ce recours doit par ailleurs pouvoir être examiné dans les meilleurs délais par la juridiction compétente aux fins d’obtenir la suspension éventuelle de la décision contestée.

Conseil d’état 6 décembre 2017, décision n° 403944

Ceci implique nécessairement que le médecin ne peut mettre en œuvre une décision d’arrêter ou de limiter un traitement avant que les personnes qu’il a consultées et qui pourraient vouloir saisir la juridiction compétente d’un tel recours n’aient pu le faire et obtenir une décision de sa part.

(1) http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Ordonnance-signalee-du-4-fevrier-2020
(2) https://doi.org/10.1080/20502877.2020.1720421
(3) https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017632QPC.htm
(4) https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2017-12-06/403944

Olivier Lesieur, Eric Maury

Dernière mise à jour : 03/03/2020

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